Abandon du domicile conjugal | Secur Invest Détective privé Bordeaux
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Abandon du domicile conjugal

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Rechercher et constater l’abandon du domicile conjugal

Abandon du domicile conjugal

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La législation

L’article 215 du code civil dispose que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si diverses raisons peuvent justifier une dérogation à la règle (obligations professionnelles, non respect des autres devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune – adultère répété, violences conjugales etc –), l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute à l’appuie d’une procédure de divorce.

Dans les faits le juge aux affaires familiales appréciera souverainement les circonstances entourant le départ de l’époux.

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Constater l’abandon du domicile conjugal

Lorsque l’abandon du domicile conjugal n’est pas justifié par une faute avérée de l’époux restant – et bien que chaque situation soit étudiée au cas par cas par les magistrats – il est fréquent que l’époux qui soit parti soit pénalisé à deux égards lors des décisions ultérieures du juge aux affaires familiales :

  • D’une part, s’agissant de la garde des enfants : si l’un des époux quitte le domicile conjugal, laissant conjoint et enfant(s), l’obtention d’une garde exclusive pourra être facilitée pour l’époux restant.
  • D’autre part, s’agissant du logement commun : l’époux quittant le domicile conjugal n’aura que peu de chance d’obtenir la jouissance du bien commun pendant la procédure de divorce. Rappelons en l’espèce que celui qui est parti reste solidaire du loyer et/ou du prêt immobilier tant que le magistrat n’a pas procédé au partage des biens communs.

Défendez vos intérêts

Détective privé Bordeaux pour constater l’abandon du domicile conjugal

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

Dès l’abandon du domicile une main courante peut être enregistrée auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il s’agit d’une simple déclaration mais cette dernière pourra constituer le point de départ pour l’apport de preuves ultérieures.

L’abandon du domicile conjugal pourra ensuite être librement constaté par huissier de justice. Encore faut-il cependant que l’époux ait pris suffisamment d’affaires, ne laissant ainsi aucun doute quant à la situation. C’est dans le cas contraire que se justifie alors l’intervention du détective privé.

L’enquêteur privé mettra les moyens nécessaires permettant :

  • D’une part et au besoin, de localiser le nouveau lieu de vie de l’époux ayant quitté le domicile conjugal
  • D’autre part, de démontrer par la mise en place de surveillances répétées que ce dernier y réside de manière permanente – seul ou avec un nouveau conjoint – .