Exercer une activité concurrente au cours de ses congés payés est constitutif d’une faute grave

Exercer une activité concurrente au cours de ses congés payés est constitutif d’une faute grave

Exercer une activité concurrente au cours de ses congés payés est constitutif d’une faute grave

Il n’est pas nouveau que l’exercice d’une activité à profit d’une entreprise concurrente à son employeur constitue un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. La Cour de Cassation rappelle fréquemment ce principe, précisant que même si le contrat de travail est réputé « suspendu » en période de congés payés, la loyauté attendue du salarié demeure.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 la chambre sociale de la Cour de Cassation ajoute que le fait de procéder à l’exercice de fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente relève de la faute grave sans même que l’employeur ait à justifier de l’existence d’un préjudice.

En l’espèce une salariée en CDI occupant un poste de chef d’équipe sécurité cynophile avait été engagée en qualité de maître chien par une entreprise de sécurité privée pour un CDD de 10 jours pendant lesquels elle était en congés payés. Ayant appris cette activité son employeur l’a licenciée pour faute grave. Après saisine de la juridiction prud’homale par la salariée, la Cour d’appel va confirmer le licenciement et le pourvoi formé en cassation est rejeté au motif suivant :

« la salariée, qui occupait le poste de chef d’équipe et avait une fonction de référente à l’égard de ses collègues, avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société AVC Intervention, pour le compte d’une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, et avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, a pu en déduire, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur, que ces agissements étaient d’une gravité telle qu’ils rendaient impossible le maintien de l’intéressée dans l’entreprise »

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