Adultère | Secur Invest Détective Privé Bordeaux
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Adultère détective privé

Secur-Invest, votre agence de recherches privées agréée, de la Gironde au Pays Basque

Rechercher et constater l’adultère du conjoint

Adultère – Détective privé bordeaux

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La législation

L’article 212 du code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La fidélité est, et a toujours été, l’un des principaux devoirs des époux.

Le non respect de ce devoir entraine t-il encore aujourd’hui une faute suffisante pour prétendre à la prononciation d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle ? Oui, mais pas automatiquement. L’article 242 du code civil (mis à jour de la réforme du 26 mai 2004) en précise les deux conditions. Les faits – ici l’adultère – doivent :

  • Etre constitutifs « d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » – ici le devoir de fidélité –
  • Rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».
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l’établissement de la faute pour adultère

Au delà de tout aspect symbolique et psychologique pour l’époux trompé, l’établissement de la faute au sens de l’article 242 du code civil pourra engendrer des conséquences pécuniaires.  Le juge aux affaires familiales pourra prendre en considération les faits pour décider du montant ou de l’annulation d’une prestation compensatoire. Plus rarement, des dommages et intérêts peuvent être prononcés à l’encontre de l’époux fautif.

La faute sera appréciée au cas par cas par le juge aux affaires familiales. Certaines situations rendent cependant évidentes l’établissement de la faute. Prenons par exemple le cas de l’époux qui a quitté le domicile conjugal afin d’entretenir une relation extra-conjugale stable et établie dans la durée.

Défendez vos intérêts

Réunir toutes les preuves de l’ adultère : faire appel à Secur-Invest

Faire appel à un détective privé pour rechercher et/ou constater l’adultère :

L’engagement d’une procédure de divorce pour faute suppose nécessairement l’apport de preuves solides permettant de faire valoir ses prétentions devant le magistrat.

 

Comment les apporter et quelles preuves sont admises en justice ?

 

Parmi elles, sont autorisées les attestations et témoignages divers des tiers (hors enfants du couple), les messages électroniques, sms, copies d’écran de profils sur les réseaux sociaux ou encore sites de rencontres (sauf obtention par moyens frauduleux).

Seules des surveillances et filatures de l’époux permettront cependant parfois d’établir l’adultère, sa répétition et/ou son contexte. Le détective privé est en ce cas le seul à pouvoir légalement établir un rapport d’enquête faisant état des faits constatés au cours des surveillances et annexé de photographies ; le tout dans le respect des limites imposées par l’article 9 du code civil, assurant sa recevabilité devant le juge.

 

Au delà de la perspective d’une procédure en divorce pour faute, et en cas de simples soupçons ou présomptions, l’intervention d’un détective privé peut également vous permettre de lever vos doutes, et ce en toute discrétion.

 

Toutes les investigations menées par notre agence sont soumises au strict respect du secret professionnel.