Concurrence déloyale | Secur Invest Détective Privé Bordeaux
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Concurrence déloyale

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L’apport de preuves d’un acte de concurrence déloyale

Concurrence déloyale – Détective privé bordeaux

Si la liberté de la concurrence est le principe, le législateur est venu encadrer les pratiques du commerce et de l’industrie afin de sanctionner les abus, plus particulièrement les procédés contraires aux usages loyaux et nuisibles à la concurrence.

Le détournement de fichier

Le fait pour d’anciens salariés de démarcher la clientèle de leur précédant employeur ne constitue pas nécessairement une pratique déloyale. L’exploitation de fichiers clients obtenus frauduleusement est en revanche sanctionnée pas le législateur et la jurisprudence. Ces pratiques peuvent constituer un acte de concurrence déloyale mais aussi un délit de vol ou d’abus de confiance.

La désorganisation de l’entreprise

Les cas de désorganisation de l’entreprise concurrente ne sont pas rares : suppression de panneaux publicitaires du concurrent, détournement de commandes, révélation de secrets industriels ou du savoir-faire par d’anciens salariés, espionnage industriel, corruption du personnel, débauchage …

le dénigrement

Il consiste pour un (ex) salarié, (ex) associé ou un concurrent à jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits pour lui nuire ou détourner sa clientèle.

Le parasitisme

Il est définit par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ».

Le non respect d’une clause de non concurrence :

On parle alors de concurrence dite interdite.

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Détective privé pour les entreprises

Faire appel à un détective privé pour faire valoir vos droits

L’intervention d’un détective privé pourra s’avérer utile pour rechercher et établir les preuves vous permettant de faire valoir vos droits et faire cesser le comportement déloyal. Selon les cas, vous pourrez demander au juge civil, tribunal de commerce ou conseil des prud’hommes des dommages et intérêts, la publicité de la sanction ainsi qu’une cessation de l’acte qui vous est préjudiciable.

Nous travaillons alors en étroite collaboration avec vos conseils (avocats et huissiers de justice) afin de s’accorder sur les différentes stratégies à mettre en place.