Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

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Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Fixation et montant de la pension alimentaire

L’article 371-2 du code civil fixe le principe de la « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » – plus fréquemment dénommée pension alimentaire. Chacun des parents y contribue « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation par consentement, mutuel, les parents n’ont désormais plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ils sont eux-mêmes compétents pour déterminer non seulement les modalités de garde du/des enfants communs, mais également pour fixer les modalités et le montant de la pension alimentaire.
Dans le cas d’une procédure de divorce, l’accord des deux parents sera inscrit dans la Convention de divorce. Le paiement de la contribution sera alors exigible dès l’acquisition de la force exécutoire de ladite Convention et ce, jusqu’à ce que l’enfant puisse lui même subvenir à ses besoins.
Une révision du montant de la pension alimentaire ne pourra être demandée par l’un ou l’autre des parents qu’en cas de changement de situation (modification des ressources d’un des deux parents, de sa situation matrimoniale – situation de concubinage y compris – évolution des besoins de l’enfant).

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation conflictuelle, le JAF devra obligatoirement statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il appréciera souverainement, et selon les éléments apportés par les parties et leurs avocats respectifs, les besoins de l’enfant (dépenses usuelles et exceptionnelles) et ressources de chacun (revenus et charges).
Pour exemple peuvent être prises en compte les dépenses suivantes : le cout de la scolarité, des soins de santé non remboursés, des loisirs, des frais éventuels de garde ou encore des frais courants d’alimentation et vestimentaire. Des frais plus exceptionnels peuvent également être intégrés (sorties scolaires, couts liés au téléphone portable ou à l’achat de matériel informatique, permis de conduire …)