Recouvrement de créances : Quid en cas d’adresse inconnue du débiteur ?

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Recouvrement de créances : Quid en cas d’adresse inconnue du débiteur ?

Recouvrement de créances : Quid en cas d’adresse inconnue du débiteur ?

L’article 659 du Code de Procédure Civile précise la procédure appliquée par l’huissier de justice en cas d’adresse inconnue d’un débiteur – ou, plus généralement, d’une personne à qui il doit être signifié un acte -: « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.
Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité ».

Si l’huissier ne parvient pas à signifier l’acte, dans le cadre d’une procédure, les juges du fond seront tenus de vérifier si les diligences mentionnées au procès-verbal de l’huissier ont été suffisantes. La Cour de Cassation se montre exigeante dans son interprétation de la notion : l’huissier devra par exemple justifier de contacts avec le voisinage à la dernière adresse connue, de l’interrogation de l’annuaire des pages blanches, de la consultation des listes électorales à la mairie, de l’interrogation de la Poste et des services de Police ou de Gendarmerie. Par exemple, la jurisprudence estime insuffisante la justification d’un PV de recherches infructueuses en cas de simple interrogation du concierge de l’immeuble où demeurait la personne qui devait être signifiée (Cass. Civ 2ème, 5 juillet 2006). En revanche, l’huissier qui a consulté le voisinage, fait des démarches auprès de la mairie, de la Poste et du commissariat de Police, a accompli toutes les diligences utiles (Cass. Civ 2ème, 18 novembre 2004).

Pour autant, les démarches imposées restent sommaires. Par ailleurs, les institutions peuvent lui opposer le secret professionnel – secret postal par exemple s’agissant de la Poste – ; le voisinage est souvent peu informé ou méfiant vis-à-vis de l’huissier, etc. Le recours à un détective privée peut en ce cas s’avérer fort utile, et ce, à un coût tout à fait raisonnable – contre toute fausse idée sur le sujet -. Notre agence propose des forfaits « recherche d’adresse » à partir de 250 euros HT (selon les informations connues par le requérant). Le résultat étant généralement produit sous 2 à 5 semaines maximum. En outre, en cas de résultat négatif (adresse non trouvée), l’agence s’attache à ne rien facturer au client. N’hésitez pas à nous contacter sur le sujet, nous vous établirons un devis gratuitement.