Garde d'enfant | Secur Invest Détective Privé Bordeaux
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Garde d’enfant

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Apporter les preuves à l’appuie d’une demande de garde de son enfant

Garde d’enfant – Détective privé

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La législation

L’article 373-2-11 du code civil énonce les principaux facteurs pris en compte par l’autorité judiciaire :

« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 

L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »

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Faire appel à un détective privé pour appuyer vos prétentions ?

L’intervention d’un détective privé peut s’avérer essentielle en cas de manquement de l’un des parents à ses devoirs et obligations envers l’enfant mais aussi l’autre parent. Le détective privé pourra venir constater et rapporter les faits auxquels il a été témoin grâce à ses surveillances et filatures dans son rapport d’enquête recevable devant le juge aux affaires familiales. Ce rapport pourra par exemple venir apporter la preuve :

  • De comportements répréhensibles du parent en présence de l’enfant en des lieux publics (agressivité, alcool, défaut de surveillance, mise en danger de l’enfant, etc),
  • Du recours systématique à un tiers pour garder l’enfant sans raison légitime,
  • Du non respect des horaires de garde,
  • De fausses justifications pour ne pas respecter les droits de visites/ d’hébergement.

Défendez vos intérêts

Détective privé pour la garde d’enfant

La détermination des modalités de garde de l’enfant à la suite de la séparation des parents est souvent sujet à conflit au sein des familles. En cas de divorce, le juge aux affaires familiales déterminera automatiquement dans son jugement les modalités d’exercice de l’autorité parentale de chacun des deux parents. Dans le cas de la séparation de concubins, le juge peut également être saisi du mode de garde en cas de conflit ou pour homologation de l’accord trouvé entre les deux parents.