Pension Alimentaire et Prestation compensatoire | Détective Privé Bordeaux
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Prestation compensatoire et pension alimentaire

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L’intervention de Secur-Invest détective privé dans le cadre de la pension alimentaire et prestation compensatoire

Prestation compensatoire et pension alimentaire

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La législation

L​es modalités de calcul de la prestation compensatoire sont énoncées par l’article 271 du code civil :

« Le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

 

Elle est exclusive au mariage et ne prend pas en compte les différentes contributions à l’entretien des enfants communs. Celle-ci est en effet distincte et régit par l’article 373-2-2 du code civil, lequel dispose qu’  « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. »

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Prestation compensatoire et preuves

La prestation compensatoire se définit en un capital destiné à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés. Elle pourra prendre la forme du versement d’une somme d’argent ou par l’attribution de droits de propriété ou de jouissance sur des biens.

 

La pension alimentaire s’en distingue en ce qu’elle s’attache à l’obligation de contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de(s) l’enfant(s).

 

Il peut être en certains cas nécessaire d’apporter des preuves auprès juge aux affaires familiales de la mauvaise fois de la partie adverse. Des investigations, filatures ou surveillances pourront s’avérer utiles dans différentes situations, par exemple :

  • Pour contredire une insolvabilité par la démonstration d’un train de vie non conforme aux pièces produites,
  • Pour établir un concubinage afin d’établir que votre ex-conjoint ne subvient pas seul à ses besoins.